Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.
Article 19 de la Convention.
Les relations télégraphiques avec des Etats non-adhérents ou avec les exploitations privées sont réglées, dans l'intérêt général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente Convention.
LXXX.
1. Dans le cas des adhésions prévues par l'article 18 de la Convention, les Administrations des Etats contractants peuvent refuser le bénéfice de leurs tarifs conventionnels aux Offices qui demanderaient à adhérer, sans conformer eux-mêmes leurs tarifs à ceux des Etats intéressés.
2. Les Offices qui ont, en dehors de l'Europe, des lignes pour lesquelles ils ont adhéré à la Convention, déclarent quel est, du régime européen ou extra-européen, celui qu'ils entendent leur appliquer. Cette déclaration résulte de l'inscription dans les tableaux des taxes ou est notifiée ultérieurement par l'intermédiaire du Bureau international.
LXXXI.
1. Les exploitations télégraphiques privées qui fonctionnent dans les limites d'un ou de plusieurs Etats contractants avec participation au service international, sont considérées, au point de vue de ce service, comme faisant partie intégrante du réseau télégraphique de ces Etats.
2. Les autres exploitations télégraphiques privées sont admises aux avantages stipulés par la Convention et par le présent Règlement, moyennant accession à toutes leurs clauses obligatoires et sur la notification de l'Etat qui a concédé ou autorisé l'exploitation. Cette notification a lieu conformément au second paragraphe de l'article 18 de la Convention.
3. Cette accession doit être imposée aux exploitations qui relient entre eux deux ou plusieurs des Etats contractants, pour autant qu'elles soient engagées par leur contrat de concession à se soumettre, sous ce rapport, aux obligations prescrites par l'Etat qui a accordé la concession.
4. La réserve qui fait l'objet du paragraphe 1er de l'article précédent est applicable aussi aux exploitations susmentionnées.
LXXXII.
1. Lorsque des relations télégraphiques sont ouvertes avec des Etats non-adhérents ou avec des exploitations privées qui n'auraient point accédé aux dispositions obligatoires du présent Règlement, ces dispositions sont invariablement appliquées aux correspondances dans la partie de leur parcours qui emprunte le territoire des Etats contractants ou adhérents.
2. Les Administrations intéressées fixent la taxe applicable à cette partie du parcours. Cette taxe, déterminée dans les limites de l'article XVI, est ajoutée à celle des Offices non participants.
Ainsi arrêté à Londres, le 28 Juillet 1879, par les délégués soussignés, conformément aux articles 15 et 16 de la Convention de St-Pétersbourg, pour entrer en vigueur le 1er Avril 1880.
H. C. FISCHER,
Chef du bureau central des télégraphes, Département des postes et télégraphes.
P. BENTON,
Sous-chef de section, Département des postes et des télégraphes.
J. GENNADIUS,
Chargé d'affaires de Grèce.
J. U. BATEMAN CHAMPAIN, Lt-Col. R. E. Director in Chief, Indo-Europ. Tel. Dep.
H. A. MALLOCK, MAJOR, B. S. C. Director of Telegraphs in India.
ERNEST D'AMICO,
Directeur général des télégraphiques italiens.
JUGOI YOSHIKAWA AKIMASA,
Secrétaire de première classe au Ministère des Travaux publics, délégué du Japon.
C. NIELSEN,
Directeur en chef des télégraphes de Norvège.
STARING,
Directeur en chef des télégraphes des Pays-Bas.
VALENTIM DO REGO,
Directeur des télégraphes et des phares du Portugal.
C. F. ROBESOU, Directeur général des postes et télégraphes de Roumanie.
C. DE LÜDERS, Directeur général des télégraphes de Russie.
M. Z RADOYCOVITCH,
Chef de section des postes et des télégraphes de Serbie.
D. NORDLANDER, Directeur général des télégraphes de Suède.
A. FREY,
Directeur des télégraphes suisses.
E. MUSURUS,
Conseiller de l'Ambassade impériale ottomane, à Londres.
A. J. GUILDANI, Secrétaire général des télégraphes et postes ottomans.
JULIUS VOGEL, Agent general for New-Zealand.
BUDDE,
R. SCHEFFLER,
Délégués de l'Administration télégraphique d'Allemagne.
BRUNNER-DE WATTEN WYL,
Conseiller aulique du Ministère du Commerce de l'Autriche.
COMTE VICTOR DE WIMPFFEN, Inspecteur général des lignes télégraphiques de l'Autriche.
L. DE KOLLER,
Conseiller au Ministère du Commerce de Hongrie.
J. VINCHENT,
Directeur général des postes et télégraphes de Belgique.
JOHN GIBBS, Inspecteur chef de service des télégraphes de Belgique.
HÖNCKE,
Directeur des télégraphes de Danemark.
F. DE OTIN,
Premier Secrétaire de la légation d'Espagne à Londres.
LE MINISTRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES DE FRANCE,
Pour le Ministre et par autorisation spéciale: RICHARD.
RICHARD,
Directeur du Contrôle des postes et télégraphes de France.
ESCHBAECHER,
Chef de section au Ministère des postes et des télégraphes de France.
C. H. B. PATEY, Secrétaire-adjoint, Département des postes et des télégraphes britanniques.
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Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.
Article 19 de la Convention.
Les relations télégraphiques avec des Etats non- adhérents ou avec les exploitations privées sont réglées, dans l'intérêt général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente Convention.
LXXX.
1. Dans le cas des adhésions prévues par l'article | 18 de la Convention, les Administratious des Etats contractants peuvent refuser le bénéfice de leurs tarifs conventionnels aux Offices qui demanderaient à adhérer, sans conformer eux-mêmes leurs tarifs à ceux des Etats intéressés.
2. Les Offices qui ont, en dehors de l'Europe, des lignes pour lesquelles ils ont adhéré à la Convention, déclarent quel est, du régime européen ou extra-euro- péen, celui qu'ils entendent leur appliquer. Cette dé-' claration résulte de l'inscription dans les tableaux des taxes ou est notifiée ultérieurement par l'intermédiaire du Bureau international.
LXXXI.
1. Les exploitations télégraphiques privées qui fone- tionnent dans les limites d'un ou de plusieurs Etats contractants avec participation au service international, sont considérées, au point de vue de ce service, comme
faisant partie intégrante du réseau télégraphique de ces Etats.
2. Les autres exploitations télégraphiques privées) sont admises aux avantages stipulés par la Convention| et par le présent Règlement, moyennant accession à toutes leurs clauses obligatoires et sur la notification. de l'Etat qui a concédé ou autorisé l'exploitation. Cette notification a lieu conformément au second paragraphe de l'article 18 de la Convention.
3. Cette accession doit être imposée aux exploita- tions qui relient entre eux deux ou plusieurs des Etats contractants, pour autant qu'elles soient engagées par leur contract de concession à se soumettre, sous ce rapport, aux obligations prescrites par l'Etat qui a accordé la concession.
4. La réserve qui fait l'objet du paragraphe 1er de l'article précédent est applicable aussi aux exploitations: susmentionnées.
LXXXII.
1. Lorsque des relations télégraphiques sont ouvertes i avec des Etats non-adhérents ou avec des exploitations privées qui n'auraient point accédé aux dispositions: obligatoires du présent Règlement, ces dispositions sont invariablement appliquées aux correspondances dans la partie de leur parcours qui emprunte le terri- toire des Etats contractants ou adhérents.
2. Les Administrations intéressées fixent la taxe applicable à cette partie du parcours. Cette taxe, déter- minée dans les limites de l'article XVI, est ajoutée à celle des Offices non participants.
Ainsi arrêté à Londres, le 28 Juillet 1879, par les délégués soussignés, conformément aux articles 15 et 16 de la Convention de St-Pétersbourg, pour entrer en vigueur le 1o Avril 1880.
H. C. FISCHER,
Chef du bureau central des télégespline, Départemmi dea postes et télégraphes.
P. BENTON,
Sous-chof de section, Département des postes et des télégraphes.
J. GENNADIUS,
Chargé d'affaires de Grèce.
J. U. BATEMAN CHAMPAIN, L'-Col. R. E. Director in Chief, Indo-Europ. Tel. Dep.
H. A. MALLOCK, MAJOR, B. S. C. Director of Telegraphs in India.
ERNEST D'AMICO,
Directeur général des télégraphics italiens.
JUGOI YOSHIKAWA AKIMASA,
Secrétairo de première classe au Ministère des Travaux publics, délégué da Japon,
C. NIELSEN,
Directeur en chef des télégraphes de Norvège.
STARING,
Directent on chef dos télégraphes des Pays-Bas.
VALENTIM DO REGO,
Directeur des télégraphes et ass phares du Portugal.
C. F. ROBESOU, Directeur général des postes et télégraphes de Reumanis.
C. DE LÜDERS, Directeur général des télégraphes de Bussie,
M. Z RADOYCOVITCH,
Chef de section dea poates et des télégraphes de Serbie.
D. NORDLANDER, Directeur général des télégraphes de Suède.
A. FREY,
Directeur des télégraphes suiases.
E. MUSURUS,
Conseiller de l'Ambassade impériale ottomane, à Londres.
A. J. GUILDANI, Secrétaire général des télégraphes et postes ottomans.
JULIUS VOGEL, Agent general for New-Zealand.
BUDDE,
R. SCHEFFLER,
Délégués de l'Administration télégraphique d'Allemagne.
BRUNNER-DE WATTEN WYL,
Conseiller aulique du Ministère du Commerce de l'Autriche.
COMTE VICTOR DE WIMPFFEN, Inspecteur général des lignes télégraphiques de l'Autriche,
L. DE KOLLER,
Conseiller au Ministère du Commerce de Hongrie.
J. VINCHENT,
Directeur général des postes et télégraphes de Belgique.
JOHN GIBBS, Inspecteur chef de service des télégraphes de Belgique.
HÖNCKE,
Directeur des rélégraphes de Danemark.
F. DE OTIN,
Premier Secrétaire de la ligation d'Espagne à Londres,
LE MINISTRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES DE FRANCE,
Pour le Ministre et par autorisation spéciale: RICHARD.
RICHARD,
Directeur du Contrôle des postes et télégraphes de France.
ESCHBAECHER,
Chef de section an Ministère des portes et des télégraphes de Frace.
C. H. B. PATEY, Secrétaire-adjoint, Departement des postes et des télégraphes britanniques.
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